Conditions générales de vente

Le site internet www.cem-bioprotect.com est géré par la société DSPM

DSPM
Service cem-bioprotect.com
1 rue du 28 février 1943
44600 SAINT-NAZAIRE
FRANCE

SAS au capital de 7000 €
N° RCS : 827 691 973
N° SIRET : 827 691 973 00016

1. Objet
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
cem-bioprotect.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de cem-bioprotect.com.
Ces produits et services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par cem-bioprotect.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par cem-bioprotect.com.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

2. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

3. Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
cem-bioprotect.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4. Rétractation
Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit acheté chez cem-bioprotect.com, vous disposez de la possibilité légale de vous rétracter et d’obtenir le remboursement du produit. Vous devez pour cela nous faire part de votre intention au préalable dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison, par mail, par téléphone, ou par courrier.
Un numéro de retour de vos produits sera communiqué au client, ainsi que l’adresse de retour des marchandises. Aucune marchandise ne sera acceptée en l’absence de ce numéro de retour.
Les frais et risques liés au retour du produit peuvent être à la charge du client (en fonction du cas de retour).

Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
L’acheteur fournira également une copie de la facture d’achat.
Attention : les produits doivent, nous être retournés dans leur emballage d’origine non déchiré, en parfait état de vente, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Toute marchandise non conforme à ces conditions verra son remboursement refusé.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de cem-bioprotect.com.
Le remboursement du prix après rétraction s‘effectuera dans un délai de 8 jours suivant la réception à cem-bioprotect.com des marchandises retournées.

5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués :
- Soit par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard au moyen du système sécurisé de la banque Postale.
- Soit par virement bancaire (après réception de votre virement, nous vous envoyons le matériel).

6. Sécurité des paiements
cem-bioprotect.com a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations SSL, véritable référence du paiement sécurisé.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de cem-bioprotect.com commence par https:// (où le ‘s’ signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.
Lors de paiement en ligne sécurisé, cem-bioprotect.com ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque (La banque postale).
cem-bioprotect.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par cem-bioprotect.com que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
Toute commande sera confirmée par retour de mail.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par cem-bioprotect.com au moment de la validation de la commande.
L’Acheteur garantit à cem-bioprotect.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

7. Disponibilité des produits
Les produits et services présentés sur le site cem-bioprotect.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par cem-bioprotect.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, cem-bioprotect.com informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, cem-bioprotect.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
A défaut pour cem-bioprotect.com de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
cem-bioprotect.com est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, cem-bioprotect.com choisit librement le transporteur.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.
En cas de disponibilité partielle ou de délais différents des articles commandés, cem-bioprotect.com pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.
cem-bioprotect.com s’engage à mettre tout en œuvre afin de vous livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et de votre paiement.
Le destinataire devra faire un contrôle complet à la réception des marchandises, et émettre des réserves claires et précises si l’état du colis et de son contenu présentent des anomalies.

9. Frais de port-zone de livraison
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de vos articles (articles et emballages compris) selon un barème en fonction de l’adresse d’expédition du client.

10. Délai de livraison
Ceux-ci sont indiqués sur chacune de nos fiches produit. Les délais annoncés sont calculés à partir de la validation de la commande et sont comptés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (Valable pour les produits en stock non soumis à des délais de livraisons de 6,8,10 et 12 semaines en précommande).

11. Garantie produit-SAV
La garantie constructeur de tous les articles que nous revendons est la seule applicable.

La garantie constructeur est valable un an à partir de la date d'achat du produit.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par le constructeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement adresser à ses frais à cem-bioprotect.com le produit accompagné du bon de garantie joint au produit ou de l’original du bon de commande. cem-bioprotect.com retourne alors à ses frais, à l’acheteur, à l’adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, le produit réparé ou un nouveau produit.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de cem-bioprotect.com.

12. Responsabilité
cem-bioprotect.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de cem-bioprotect.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DSPM.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de cem-bioprotect.com

14. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à DSPM, service cem-bioprotect.com, 1 rue du 28 février 1943, 44600 SAINT-NAZAIRE, FRANCE

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
cem-bioprotect.com se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.