Conditions générales de vente aux professionnels de:

La Société DSPM, société par actions simplifiées (SAS) de droit Français, siège social :

DSPM

1 rue du 28 février 1943

44600 Saint-Nazaire

France

Enregistrée à la chambre du commerce de Saint-Nazaire sous le n° RCS 827 691 973

Siret: 827 691 973 00016

1 – Objet

La société DSPM est le revendeur exclusif sur tout le territoire français des Produits de la gamme "STRIKE" du fabricant SPICA.

DSPM vend les Produits STRIKE directement aux particuliers et professionnels via son site e-commerce:

http://www.cem-bioprotect.com

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DSPM (SAS) et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Courant nominal

Atténuation nominale

Fréquences filtrées

Référence

Description

25A

25dB

35-95kHz

S3466285

STRIKE_25A_1PH_BSF_25dB_35-95kHz

40dB

35-95kHz

S3467004

STRIKE_25A_1PH_BSF_40dB_35-95kHz

40A

25dB

35-95kHz

S3466252

STRIKE_40A_1PH_BSF_25dB_35-95kHz

40dB

35-95kHz

S3466735

STRIKE_40A_1PH_BSF_40dB_35-95kHz

70dB

60-80kHz

S3466634

STRIKE_40A_1PH_BSF_70dB_60-80kHz

63A

25dB

35-95kHz

S3467028

STRIKE_63A_1PH_BSF_25dB_35-95kHz

40dB

35-95kHz

S3467029

STRIKE_63A_1PH_BSF_40dB_35-95kHz

70dB

60-80kHz

S3467030

STRIKE_63A_1PH_BSF_70dB_60-80kHz

2 – Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DSPM communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et visibles sur le site http://www.cem-bioprotect.com. Ils sont libellés en euros TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société DSPM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4 – Rabais et ristourne

La société DSPM concède à l'Acheteur les réductions suivantes en fonction des quantités achetées:

Nombre de Produits achetés

Réduction accordée

de 1 à 49 unités

15%

de 50 à 99 unités

20%

de 100 à 199 unités

25%

+ de 200 unités

30%

La réduction accordée s'applique sur le montant total HT des marchandises commandées, hors frais d'expédition.

Ces réductions s'appliquent distinctement à chaque nouvelle commande. Si plusieurs commandes sont effectuées distinctement, leurs quantités respectives ne peuvent en aucun cas se cumuler pour prétendre à une réduction supplémentaire.

5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant.

6 – Modalité de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par virement ;

  • soit par carte bancaire

Dans les deux cas, l'Acheteur devra préalablement créer un compte client sur la boutique en ligne http://www.cem-bioprotect.com (onglet "Connexion" en haut de page) et prévenir DSPM de cette création à l'adresse suivante: contact@cem-bioprotect.com

Avant de commander, l'Acheteur attendra la confirmation de DSPM qui lui indiquera que son compte a bien été placé dans la catégorie "Clients PRO".

En se connectant ensuite avec ce compte "PRO", l'Acheteur bénéficiera automatiquement des remises quantitatives mentionnées plus haut lors de la commande.

Lors d'une commande, l'Acheteur pourra choisir:

  • de régler par virement 10% du montant de la commande et le reste à la livraison;

  • de régler par virement la totalité de la facture

  • de régler par carte bancaire la totalité de la facture

7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à la société DSPM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8 – Sécurité des paiements

DSPM a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations SSL, véritable référence du paiement sécurisé.

Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de cem-bioprotect.com commence par https:// (où le ‘s’ signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Lors de paiement en ligne sécurisé, DSPM ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la banque (La banque postale).

DSPM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par DSPM que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.

Toute commande sera confirmée par retour de mail.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DSPM au moment de la validation de la commande ou 10% du montant en cas de paiement par virement lors de sa réception.

L’Acheteur garantit à DSPM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

9 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre du " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DSPM.

10 – Clause de réserve de propriété

La société DSPM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DSPM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11 – Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

12 – Force majeure

La responsabilité de la société DSPM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13 – Garantie des Produits

La garantie constructeur est valable un an à partir de la date d'achat du Produit.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale et non conforme des Produits.

  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par le constructeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit obligatoirement adresser à ses frais à DSPM le Produit accompagné du bon de garantie joint au Produit ou de l’original du bon de commande. DSPM retourne alors à ses frais, à l’Acheteur, à l’adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, le Produit réparé ou un nouveau Produit.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DSPM.

14 – Clause de non-concurrence

L’Acheteur s'engage à ne pas revendre les Produits à un prix inférieur à ceux pratiqués par DSPM sur son site http://www.cem-bioprotect.com et encore moins les revendre à perte.

L'acheteur s'engage ainsi à ne pas se positionner comme concurrent direct de DSPM sur ses propres Produits, quel que soit le mode de revente:

  • boutique réelle (magasin),

  • boutique virtuelle (site e-commerce),

  • marchés, salons, vente en réseaux, etc.

En outre, libre à l'Acheteur de fixer des prix de vente supérieurs afin d'augmenter sa marge.

15 – Litige et droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

DSPM se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.